L’arrêt Perdereau, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986, a posé une règle qui structure encore le droit pénal français : une tentative de meurtre peut être poursuivie même lorsque la victime est déjà décédée au moment des faits. Cette décision, souvent citée dans les manuels, mérite d’être relue à la lumière des pratiques pénales actuelles et des débats doctrinaux qu’elle continue d’alimenter.
Infraction impossible en droit pénal : pourquoi la notion reste technique
Avant de revenir sur les faits de l’espèce, il faut comprendre ce que recouvre l’infraction impossible. Le concept désigne une situation où une personne accomplit volontairement tous les actes nécessaires à la commission d’une infraction, mais où celle-ci ne pouvait matériellement pas aboutir. Deux hypothèses sont classiquement distinguées.
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- Les moyens employés sont inefficaces pour produire le résultat recherché (par exemple, tenter un avortement avec des substances sans effet abortif).
- L’objet même de l’infraction n’existe pas ou n’est pas dans l’état supposé par l’auteur (plonger la main dans une poche vide pour voler, ou frapper un cadavre en croyant atteindre un vivant).
- Dans les deux cas, l’intention criminelle existe, mais le résultat est matériellement hors d’atteinte.
La question juridique centrale est la suivante : faut-il punir celui qui a voulu commettre un crime sans pouvoir y parvenir ? Pendant une longue période, la doctrine était divisée entre ceux qui estimaient qu’il n’y avait pas de tentative sans possibilité de résultat, et ceux pour qui l’intention coupable suffisait à justifier la répression.
C’est dans ce contexte que l’arrêt Perdereau a tranché, en adoptant une position ferme. Pour ceux qui souhaitent retrouver des explications sur l’arrêt Perdereau avec le détail de la procédure, la fiche d’arrêt permet de situer chaque étape du raisonnement judiciaire.
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Arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 : les faits et le raisonnement de la Cour de cassation
Les faits sont brutaux. À la suite d’une rixe violente, un premier individu (Monsieur Charaux) a assommé la victime à coups de barre de fer, puis a appuyé cette barre sur son cou jusqu’à ce qu’elle cesse de respirer. La victime a ensuite été abandonnée sur place.
Le lendemain, un second protagoniste, Monsieur Perdereau, est revenu sur les lieux et a porté des coups de pierres sur la tête du corps inanimé. L’autopsie a révélé que la victime était déjà morte au moment où Perdereau l’a frappée. Objectivement, tuer une personne déjà décédée est matériellement impossible.
La cour d’appel avait relaxé Perdereau, considérant que la tentative de meurtre ne pouvait être retenue sur un cadavre. La chambre criminelle a cassé cette décision. Son raisonnement repose sur l’article 2 de l’ancien Code pénal (devenu l’article 121-5 du Code pénal actuel) : la tentative est constituée dès lors qu’il y a un commencement d’exécution et que l’infraction n’a été manquée que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
La Cour a estimé que la circonstance du décès préalable de la victime était indépendante de la volonté de Perdereau. Celui-ci croyait frapper une personne vivante. Son intention homicide était caractérisée, ses actes constituaient un commencement d’exécution. Le fait que le résultat soit impossible ne faisait pas disparaître la tentative.
Tentative de meurtre et infraction impossible : ce que l’arrêt a changé dans la jurisprudence pénale
Avant 1986, la jurisprudence n’était pas uniforme sur le traitement de l’infraction impossible. Certaines décisions refusaient la qualification de tentative lorsque l’objet de l’infraction n’existait pas. L’arrêt Perdereau a mis fin à cette hésitation en posant un principe clair : l’infraction impossible peut constituer une tentative punissable.
Ce principe a été confirmé et n’a pas été remis en cause par la réforme du Code pénal de 1994. L’article 121-5 reprend la structure de l’ancienne disposition sans modifier la logique. La tentative reste définie par le commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire, sans exiger que le résultat soit objectivement réalisable.
Portée au-delà de l’homicide volontaire
La solution dégagée par l’arrêt Perdereau ne se limite pas à la tentative de meurtre. Elle irrigue l’ensemble du droit de la tentative. Dès lors que l’agent a manifesté une intention criminelle par des actes matériels, l’impossibilité du résultat (qu’elle tienne aux moyens ou à l’objet) ne constitue pas un obstacle à la poursuite.
Cette lecture renforce la dimension subjective du droit pénal français en matière de tentative. Ce qui compte, c’est la dangerosité révélée par l’acte et l’intention, pas le résultat effectivement produit.
Qualification de tentative de meurtre : enjeux actuels pour les praticiens
L’arrêt Perdereau reste une référence dans les formations de droit pénal, mais ses implications dépassent le cadre universitaire. Plusieurs évolutions récentes de la pratique judiciaire renouvellent son intérêt.
Des avocats pénalistes observent depuis quelques années une tendance des parquets à recourir plus fréquemment à la qualification de tentative de meurtre dans les dossiers de violences graves avec arme. Là où une qualification de violences volontaires aggravées était parfois retenue, la tentative de meurtre est désormais privilégiée pour marquer la gravité des faits, notamment dans les affaires médiatisées ou impliquant des armes à feu.
Ce choix de qualification n’est pas neutre. La tentative de crime est systématiquement punissable en droit français, et les peines encourues (réclusion criminelle) sont nettement plus lourdes que celles prévues pour les délits de violences aggravées. Pour la défense, la ligne de partage entre intention de tuer et intention de blesser gravement devient alors le terrain principal de contestation.
L’arrêt Perdereau éclaire directement ce débat : la preuve de l’intention homicide prime sur le résultat matériel. Lorsque le parquet retient la tentative de meurtre, il s’appuie sur la logique subjective consacrée par cet arrêt. La défense, de son côté, peut tenter de démontrer l’absence de commencement d’exécution ou l’existence d’un désistement volontaire.
L’arrêt Perdereau n’a jamais été contredit par la Cour de cassation depuis 1986. Sa portée reste entière, et les praticiens du droit pénal continuent de s’y référer chaque fois que la qualification de tentative se heurte à une impossibilité matérielle. La question de l’intention, au fond, reste le pivot du système répressif français.